PAPETERIE DES POMMARIES

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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées et prestations de services conclues sur le site internet http://pommaries.apluspapeterie.fr portant sur l'achat de produits présentés sur le site par Librairie papeterie des pommaries, situé 12 rues des pommaries. Enregistrée au RCS de Annecy sous le numéro 340 864 198 R.C.S. ANNECY N° TVA intra-communautaire FR 79 340 864.198.

Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre Librairie papeterie des pommaries et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 : Commandes

Toute commande est validée par le Client au moyen d’un double clic 

Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation des CGV.  Une case à cocher 

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par courrier électronique préalablement à l'expédition de la commande et rendra la vente ferme et définitive.

Article 3 : Disponibilités

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits.

Dans l'éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de Librairie papeterie des pommaries, le client en sera informé soit par téléphone, soit par fax, soit par courrier électronique.

Dans ce cas, Librairie papeterie des pommaries s’engage à vous livrer un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent et aux mêmes conditions.

Article 4 : Prix de vente

Librairie papeterie des pommaries se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'expédition qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de la commande.

Article 5 : Frais de port

Toutes les commandes d’un montant supérieur ou égal à 50.€ sont franco de port.

Pour toutes commandes d’un montant inférieur à 50 €, un montant de 10 € correspondant aux frais de livraison sera facturé en sus.

Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Lors de la livraison, le Client reçoit, une facture originale, correspondant aux quantités livrées, ainsi qu’aux prix en vigueur à la date de commande.

Le règlement des factures doit être adressé à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.

Le paiement est considéré comme effectué dès que l’encaissement par Librairie papeterie des pommaries est effectif.

Toute contestation, relative à la facturation, devra être formulée par le Client dans les 10 jours à réception de la facture.

Article 7 : Défaut de paiement à l’échéance

Le défaut de paiement d’une échéance, entraîne :

  • L’exigibilité des sommes restant dues.
  • Le décompte de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal au taux de la Banque Central Européenne majoré de 10 points.
  • La suspension de l’exécution des commandes en cours.

Les pénalités doivent être calculées sur le montant TTC. Elles sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.

Article 8 : Livraison et réception de la marchandise

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut annuler la vente ou refuser la marchandise sous prétexte d’un retard de livraison.

Lorsqu'une seule commande concerne plusieurs produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande à prendre en compte est celle étant mentionnée comme la plus éloignée, sous réserve de la possibilité, pour Librairie papeterie des pommaries, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande.

A la réception des marchandises, le Client doit contrôler le nombre de colis par rapport au récépissé du transporteur et vérifier leur bon état extérieur. Il doit ensuite apposer le cachet de l'école, de la mairie, de l’entreprise. Puis dater et signer.

Article 9 : Défaut de conformité / Retour marchandise

Toute réserve sur l'état des produits doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison au transporteur.

En cas de litige ou d'avarie, le transporteur reprend un exemplaire du récépissé émargé avec la mention des réserves précises.

ATTENTION !

La mention "sous réserve de déballage et de contrôle" n'est pas valable. Les réserves doivent êtres très précises.

Le Client doit indiquer précisément les avaries constatées sur le récépissé (ex : bidon percés, compas cassés ...). Indiquer le nombre de colis manquants sur le récépissé de transport. Apposer votre tampon, dater et signer.

Enfin, le Client doit nous communiquer, après déballage, la liste des produits abîmés ou manquants.

Article 10 : Données personnelles

Les informations et données concernant le client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, pour l'exécution et le suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de Librairie papeterie des pommaries, des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information.

Article 11 : Litige

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

En cas de litige relatif aux ventes réalisées par Librairie papeterie des pommaries, et à l’application des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence du Tribunal de commerce d’Annecy

 

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